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Présomption de démission

Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Source : www.eurojuris.fr
Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473640 et autres), le Conseil d’État a rejeté les différentes requêtes introduites notamment par des organisations syndicales contestant la légalité du décret n°2023-275 du 17 avril 2023. Ce décret précise les modalités d’application de la présomption de démission instaurée... Lire la suite
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