Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le :
18/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles d’éligibilité clairement définies et contrôlables... Lire la suite
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Historique
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
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Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
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Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
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Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
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Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifA titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics i...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’é...Source : www.eurojuris.fr
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Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit du travail - SalariésLa faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la...Source : www.eurojuris.fr
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