Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

La notification du licenciement

Auteur : BROQUET Frank
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le délai à respecterSi, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un délai d’attente minimal variant selon le motif personnel ou économique du licenciement (de deux, sept ou quinze jours), elle n’a fixé aucun délai maximal, à moins qu’il ne s’agisse d’un licenciement prononcé pour motif disciplinaire.Dans ce cas, il résu... Lire la suite

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