Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Pôles de l’instruction : Enfin des précisions réglementaires!

Auteur : Jean-David GUEDJ & Associés
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 janvier dernier ! Ce décret, qui était très attendu, a notamment pour but de coordonner l’action des Parquets entre les juridictions au sein desquelles il n’y a pas de pôle d’instruction et les juridict... Lire la suite

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