Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture

De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture

Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le bail ne peut plus être résilié pour des loyers dus antérieurement à ladite ouverture. Il s’agit de l’application pure et simple du principe de suspension ou d’interdiction des poursuites ju... Lire la suite

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