Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Convention collective et bulletin de paie

Publié le : 20/11/2007 20 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le Code du travail en son article R. 143-2 relatif au bulletin de paie prévoit que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Qu’en est-il au plan pratique lorsque : le bulletin de paie ne fait référence à aucune Convention Collective (I) ? Le bulletin de paie mentionne une Convention Collect... Lire la suite

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