Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Différence de rémunération "justifiée" par des statuts juridiques différents

Publié le : 09/08/2007 09 août août 08 2007
Source : www.eurojuris.fr
Ayant constaté que des formateurs occasionnels ou vacataires avaient bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne, une formatrice en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la violation par son employeur du principe « à travail égal, salaire égal ».La cour d'appel a rejet... Lire la suite

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