Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Principe communautaire d'égalité de traitement...

Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
La chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins.... entre travailleurs masculins et fémininsPar un arrêt du 18 décembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cas... Lire la suite

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