Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers

Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
L’avant projet de loi sur l’autorité parentale et le les droits des tiers a été élaboré au printemps 2009.Rapport présenté par M. Jean Leonetti, Député (extraits tirés par Me Calzia)Introduction: Conformément aux engagements qu’il avait pris lors de la campagne présidentielle du printemps 2007, le Président de la République, dans une lettre de m... Lire la suite

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